 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...demandeur n'a pas donné en tète de son exploit, copie du certificat du bureau de paix , constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation j et il est ajouté par l'article 3 , que, dans le cas où les deux parties... | |
 | France - 1790 - 502 pages
...Demandeur n'a pas donné en tête de son exploit copie du certificat du Bureau de Paix, constatant que sa Partie a été inutilement appelée à ce Bureau / ou qu'il a employé sans fruit sa médiation ,3. II a été proposé par un Membre un amendement qui a été décrété... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...n'a pas donné , en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. La citation devant le juge de paix auta l'effet d'interrompre la proscription... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...appelante doit mettre à la tête de son exploit, capie du certificat du juge de paix, qui atteste que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. Ce n'est pas tout. Dans les causes au civil qui vont directement au district... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1791 - 500 pages
...dans le refToit du Aiv même juge de paix , foit à la ville , foît à la campagne, fi le demandeur n'a pas donné , en tête de fon exploit, copie du...inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé fans fruit fa médiation. Art. III. Dans le cas où les deux parties comparaifTent devant le bureau... | |
 | 1827 - 302 pages
...demandeur n'a pas donné en tête de son exploit, copie du certiâcat du bureau de paix , constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, -ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. ( Art. a du til. 10 ). » Les Cours avaient adopté la distinction établie... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...n'a pas donné, en téle de son exploit , copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. — . 3. Dans les cas où les parties comparaîtront devant le burean, il... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...n'a pas donné, en tète de sou exploit, copie du certificat du bureau de paix , constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation (a). 3. Dans le cas où les deux parties comparaîtront devant le bureau de... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...n'a pas donné , en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. » Loi du 27 mars 1791 , art. 16. « Aucuns avoués, greffiers , huissiers,... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...n'a pas donné , en tète de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. •• Loi du 27 mars 1791 , art. 16. « Aucuns avoués, greffiers, huissiers,... | |
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... de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. 
