Le Droit maritime français, Volume 53Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2001 - Maritime law |
Contents
NAVIRETRANSPORT MARITIME GENS DE | 3 |
JURISPRUDENCE FRANÇAISE | 10 |
Sur les conséquences de léviction dun commissionnaire de trans | 17 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administrative affréteur applicable Armateur arrêt article assureurs Attendu avocat bateau Calberson Camouco capitaine cargaison cause chargeur charte-partie clause Code civil commerciale Commission commissionnaire de transport communautaire compétence conditions connaissement Conseil Considérant constaté constitue conteneur contractuelle contrat de transport Convention de 1924 Convention de Bruxelles copropriété Cour d'appel Cour de cassation créance d'assurance d'expertise Davigel décembre déchargement décision déclaré décret demande destinataire Directive habitats domaine public dommages Etats membres février fond française fret fréteur garantie international janvier judiciaire juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'affréteur l'armateur l'arrêt l'assureur l'encontre l'espèce l'Etat légale limitation de responsabilité litige livraison locataire-affréteur mainlevée manutention marins maritime de marchandises ment navigation navire novembre observations paiement pêche plaisance pollution ports maritimes portuaire pourvoi préjudice prescription procédure civile propriétaire règles rejeté relative Rémery remorqueur résulte Rouen saisie conservatoire service seul SKULD société Sté texte tion transport maritime transporteur maritime Tribunal de commerce Vergèze zone