Le régime forestier aux colonies ...: Colonies allemandes. Colonies italiennes. Colonies américaines. Congo belge. Colonies franc̜aisesInstitut colonial international, 1914 - Forestry law and legislation |
Common terms and phrases
Afrique Occidentale française agents arbres arrêté du Gouverneur ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER ARTICOLO Asmara autorisation bois à brûler bois de construction Bureau forestier Bureau of Forestry Cambodge caoutchouc Chef du service classe colonial concédé concession concessionnaire Congo conseil d'administration Côte d'Ivoire d'arbres déboisement défrichement délai délivré devront dispositions domaniales Erythrée essences exploitation Ferdinando Martini fonctionnaire forest products forest reserves forêts publiques Gouverneur général gré à gré Guyane française hectares Indes orientales néerlandaises indigènes l'administration l'Erythrée l'exploitation licence personnelle locale Madagascar Mékhum ment mètres Ministre des Colonies oder payement périmètre permis d'exploitation permis de coupe Philippines piastres pourra pourront préposés présent arrêté présent décret procès-verbal produits forestiers province public forests puni d'une amende reboisement récolte redevance régime forestier réserves forestières Résident section sera seront service de colonisation service des Mines Service forestier Somalie italienne spéciales superficie sylviculture taglio terrains timber tion titre titulaire tribunal vente vérification Verordnung zone
Popular passages
Page 366 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 159 - An Act temporarily to provide for the administration of the affairs of civil government in the Philippine Islands, and for other purposes...
Page 365 - ... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal...
Page 363 - L'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
Page 391 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, GASTON DOCMERGUE. LE PRÉSIDENT DE i.\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du (i...
Page 298 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 367 - Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre (F.
Page 374 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, seront exécutoires par toutes les voies de droit, notamment par la voie de la contrainte par corps, dont la durée est fixée par le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée peut aller jusqu'à une année, si le condamné est en état de récidive.
Page 318 - ... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du...
Page 391 - ... cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...