Des rapports de l'église et de l'état dans la législation du mariage du concile de trente au code civilSociété du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1900 - Canon law - 236 pages |
Common terms and phrases
acte admis assemblées du Clergé bénédiction nuptiale célébration du mariage chap clergé constitutionnel Code civil Code matrimonial Concile de Trente consentement contracter mariage contrat civil curé d'établir des empêchements décret dispense divorce doctrine ecclésias effets civils empêchements dirimants empêchements prohibitifs époux établi Fra Paolo Sarpi gallicane Gaston d'Orléans Gerbais Héricourt invoque juges d'Eglise juges royaux juridiction jurisprudence l'appel comme d'abus l'assemblée l'autorité séculière l'édit l'Eglise l'Eglise catholique l'Eglise gallicane l'Etat l'état civil l'official Launoy loi civile lois magistrat mariage civil mariage devant mariage religieux mariages clandestins mariages contractés marier matière de mariage Mémoires du clergé ment ministre nullité de mariage ordonnances parents Portalis Pothier pouvait pouvoir exclusif pouvoir royal présenter prêtre prêtres catholiques princes principe puissance séculière question rapt réformés refus régler les mariages religion Ridant rois sacrement de mariage sanction sécu sécularisation du mariage séparation de corps serait seulement solution spirituelle système temporel tion validité du mariage
Popular passages
Page 190 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 181 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Page 35 - Parlement semble se réduire, ne doit pas être admise dans un tribunal instruit des véritables opinions par lesquelles les limites des deux puissances doivent être fixées. Comme le mariage est en même temps un contrat civil et un sacrement, il est également soumis aux deux puissances, même par rapport à la validité du lien. Le contrat dépend absolument de la puissance séculière, le sacrement dépend uniquement de la puissance ecclésiastique. Et comme il n'ya pas de mariage valable parmi...
Page 198 - Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? c'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce , pour s'aider , par des secours mutuels , à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée, II était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions.
Page 204 - ... évidemment l'état civil des gens simples, d'autant plus disposés à confondre la bénédiction nuptiale avec l'acte constitutif du mariage que le droit d'imprimer au mariage le sceau de la loi était naguères entre les mains de ces ministres.
Page 105 - Dieu en leurs consciences, savoir : si les mariages des princes du sang qui peuvent prétendre à la succession de la couronne , et particulièrement de ceux qui en sont les plus proches et présomptifs héritiers , peuvent être valables et légitimes, s'ils sont faits nonseulement sans le consentement de celui qui possède la couronne, mais en outre contre sa volonté et sa défense.
Page 205 - Le deuxième inconvénient blesse l'autorité de l'Eglise et gêne les pasteurs, en ce que les contractants, après avoir rempli les formalités légales, croient avoir acquis le droit de forcer les curés à consacrer leur mariage par leur présence, lors même que les lois de l'Eglise s'y opposeraient.
Page 202 - ... absolu qui est de sa nature immuable. Mais pour que la conduite des ministres du culte catholique ne soit jamais en contradiction avec les dogmes qu'ils professent, Sa Majesté a déclaré par l'organe de son ministre des cultes, dans une lettre circulaire du 19 prairial an X...