 Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait...  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Page 283by Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagesFull view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | 1854 - 246 pages
...Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, ^j Chacune des «eux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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