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" ... francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. "
La Suisse à l'Exposition de 1878 - Page 267
by Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. 23. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances...minimum prescrit, et même substituer l'amende à J'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elles puissent être audessous des peines de simple police....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original, par nous président et secrétaires da Corps législatif. Parts , le 19...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 10; Volume 30

1854 - 792 pages
...au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant plus que la déportation dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...au-dessous de 16 fr., et permet de prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même de substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en...puisse être au-dessous des peines de simple police. D'après l'art. 466 du GP, l'amende de simple police peut varier de 1 à 15 fr. Quand l'article applicable...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...au-dessous de seize francs : ifs pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre, de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers,...
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