 A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de...  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Page 280by Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagesFull view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 5, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'enregistrement... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...l'autre pays. A l'égard des ouvrages publiés par livraisons, ce délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 3, son intention de se réserver le droit de traduction; auquel cas chaque... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...prochain. Pour les ouvrages publiés par volumes ou livraisons , le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison , à moins que l'auteur ou sun ayant cause ne se réserve le droit de traduction, auquel cas chaque livraison devra être déposée... | |
 | 1854 - 246 pages
...antérieurement. A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 5, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...l'autre pays. A l'égard des ouvrages publiés par livraison, ce délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 3, son intention de se réserverle droit de traduction, auquel cas chaque... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...publiésanlérieurement. A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. S, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...antérieurement. — A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 5, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison... | |
 | Louis Gonne - 1855 - 524 pages
...la publication ; toutefois ce délai ne commence a courir pour les ouvrages publiés par livraisons qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que le droit de traduction ne soit réservé, auquel cas chaque livraison, considérée comme un ouvrage... | |
 | Louis Gonne - 1855 - 512 pages
...la publication ; toutefois ce dêlai ne commence à courir pour les ouvrages publiés par livraisons qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que le droit de traduction ne soit réservé, auquel cas chaque livraison, considérée comme un ouvrage... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...antérieurement. A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière...moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 5, son intention de se réserver le droit de traduction ; auquel cas chaque... | |
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