 Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Page 267by Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagesFull view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...désignera, le tout aux frais du condamné 22. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il...années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. 23. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...qu'it désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 29. Les peines portées à l'article 21 pourront être élevées au double en cas de récidive. Il...condamnation pour un délit de la même nature. Art. 30. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...désignera, le tout aux frais du condamne. Art. 48. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il...condamnation pour un délit de la même nature. Art. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononce contre le prévenu, dans les cinq années antérieures,...condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | 1867 - 564 pages
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le...condamnation pour un délit de la même nature. Art. 29. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...désignera, le tout aux frais du condamné. ART. 48. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il...condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | Moise Amar - Copyright - 1874 - 758 pages
...ci-dessus pourront ètra élevées au double en cas de récidive. II ya récidive lorsqu'il a étó prononcé contre le prévenu, dans les cinq années...antérieures, une condamnation pour un délit de la méme nature. « Art. 29. Les Tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 28. — Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il...condamnation pour un délit de la même nature. Art. 29. — Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuanles, réduire les peines prononcées... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...désignera; le tout aux frais du condamné. ART. 32. . Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il...condamnation pour un délit de la même nature. ART. 33. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 22. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il...années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. Art. 23. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire... | |
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