 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...droits de l'homme, art. i" « La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint... | |
 | 1789 - 1044 pages
...de Constitution. XVI. La propriété étant un droit inviolable et sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,... | |
 | Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pages
...conçu en ces termes,:.3 £« propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans... | |
 | Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...Constitution. AnT. XVIl. La propriété étant on dro't inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique...constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE , roulant... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...suppressions que l'assemblée a faites en conséquence de la déclaration des droits. Il a été adopté. « L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reco»noitre et de déclarer , abolit irrévocablement les institu-. lions qui blessoient la liberté... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur... | |
 | Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit iaviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique...légalement constatée , l'exige évidemment , et sons la condition d'une juste et préalable indemnité. (i55) •*& ' OBSSRVATIONS SUR LA DÉCLARATIOU... | |
 | 1793 - 212 pages
...• 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
| |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
