Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont modifié le code civil en France et en Belgique, Volume 3Bruylant, 1879 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéné alin arti articles auteurs Cass cause caution censé cession cessionnaire chose civil clause clause pénale code code civil codébiteurs communauté art compensation condition confirmation conseil d'État contrat de mariage contrats synallagmatiques convention créancier d'après débiteur demande dettes disposition dissolution doit dommages-intérêts donation Duranton échue effets exception exemple Exposé de motifs femme garantie héritiers hypothèque immeubles intérêts jugement jusqu'à concurrence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux législateur lésion libéré lieu Locré mari meubles mineur mobilier munauté nauté novation nue propriété obligation Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent Pothier préciput prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propre propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit règle remploi renoncer rescision restitution résulte romain s'il Santerre seing privé séparation serait serment seul solidaires stipulation subrogation succession suprà tenu tion titre Toullier Troplong valable vendeur vendu vente Zachariæ