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" Ayant de porter le Décret d'accusation , le Corps législatif pourra appeler et entendre à sa Barre les témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera, point tenu d'écrire les dires des témoins : mais , après que le Décret portant accusation aura... "
La haute cour nationale a Orléans, 1791-1792: discours - Page 25
by Roussel (Monsieur.) - 1901 - 54 pages
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...sera goint tenu d'écritures des dires ,des témoins. Mais ;:près que le décret portant acçiKation aura été rendu, les témoins seront entendus par...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. X. « Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...Chapelier : J'ai adopté l'amendement de M. Tronchet , et le voici placé à la fin de l'article : mais après que le décret portant accusation aura...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. législatif: son co-accusé n'aura pas le même avantage ; et Jél deux choses l'une, ou bien il y...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. 11 ne sera point tenu écriture des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu, les lémoins seront entendus par les quatre grands juges, et leurs dépositions reçues par écrit. 10....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...rapporteur. J'ai adopté l'amendement ue M. Troncnet et je le place en ces termes à la fin de l'article : « Mais après que. le décret portant accusation aura...rendu, les témoins seront entendus par les quatre giands ju^es, et leurs dépositions reçues pur écrit. » Quant à l'amendement présenté par M....
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront mdiqués. Il ne sera point tenu écriture des dires des témoins ; mais après que le décret portant...grands juges, et leurs dépositions reçues par écrit. X. Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera une proclamation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins; mais après que le décret portant...rendu , les témoins seront entendus par les quatre grands-juges , et leurs dépositions reçues par écrit 10. Lorsque le Corps-Législatif aura décrété...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 7

France - 1791 - 766 pages
...entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. X. « Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 45

France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant...rendu, les témoins seront entendus par les quatre grands-Juges , et leurs dépositions reçues par écrit ». II [a été ajouté à l'article X , après...
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