| France - 1790 - 880 pages
...sera goint tenu d'écritures des dires ,des témoins. Mais ;:près que le décret portant acçiKation aura été rendu, les témoins seront entendus par...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. X. « Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte... | |
| France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...Chapelier : J'ai adopté l'amendement de M. Tronchet , et le voici placé à la fin de l'article : mais après que le décret portant accusation aura...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. législatif: son co-accusé n'aura pas le même avantage ; et Jél deux choses l'une, ou bien il y... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. 11 ne sera point tenu écriture des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu, les lémoins seront entendus par les quatre grands juges, et leurs dépositions reçues par écrit. 10.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...rapporteur. J'ai adopté l'amendement ue M. Troncnet et je le place en ces termes à la fin de l'article : « Mais après que. le décret portant accusation aura...rendu, les témoins seront entendus par les quatre giands ju^es, et leurs dépositions reçues pur écrit. » Quant à l'amendement présenté par M.... | |
| Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront mdiqués. Il ne sera point tenu écriture des dires des témoins ; mais après que le décret portant...grands juges, et leurs dépositions reçues par écrit. X. Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera une proclamation... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins; mais après que le décret portant...rendu , les témoins seront entendus par les quatre grands-juges , et leurs dépositions reçues par écrit 10. Lorsque le Corps-Législatif aura décrété... | |
| France - 1791 - 766 pages
...entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant...juges , et leurs dépositions reçues par écrit. X. « Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte... | |
| France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant...rendu, les témoins seront entendus par les quatre grands-Juges , et leurs dépositions reçues par écrit ». II [a été ajouté à l'article X , après... | |
| |