 | France - 1790 - 880 pages
...décret du corps législatif portant accusation, aura l'effet d'une ordonnance de prise-de-corps. IX. « Avant- de porter le décret d'accusation, le corps...les témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera goint tenu d'écritures des dires ,des témoins. Mais ;:près que le décret portant acçiKation aura... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...d'être sanctionné pat • le Roi. VIII. Ce décret vaudra ordonnance de prrsede-corps. ' ' «" IX. Avant de porter le décret d'accusation,* le corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui'seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écriture des dires des témoins... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...accusation , aura l'effet d'une ordonnance de prise de corps. M. le rapporteur lit l'article qui suit : IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'éciiture des dires des témoins.... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 pages
...législatif pourra appeler & entendre a fa barre les témoins qui lui feront indiqués ; il ne fera point tenu d'écrire les dires des témoins : mais , après que le décret portant accufation aura été rendu, les témoins feront entendus par les quatre grands-juges , Si leurs déportions... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...suprême de l'Etat comme son premier ennemi. AKT. VIII. « Avant de • pojter le décret «l'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins ». Quoi ! messieurs , vons vous transformez en grands jurés ,... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...accnsationaura IVfl'ct d'uncordonnance de prise de corps. M. Chapelier fait lecture de l'article IX. • IX. Avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à la II.HI r les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera |>oii>t tenu d'écriture des dires des... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...8. Le décret du Corps législatif portant accusation aura l'effet d'un décret de prise de corps. 9. Avant de porter le décret d'accusation , le Corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. 11 ne sera point tenu écriture des dires des témoins;... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...du Corps législatif portant accusation n'aura pas besoin d'être sanctionné par le roi. « Art. 8. Avant de porter le décret d'accusation, le Corps...témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. « Art. 9. Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...doit être qu'un grand pacte d'union, le chef suprême de l'Etat comme son premier ennemi. « Art. 8. Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et enUndre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures dea dires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...décret de prise de corps. » (Adopté.) M. Kic Chapelier, rapporteur. L'article 9 est ainsi conçu : « Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre a sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu décritures des dires des témoins... | |
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Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura... 
