 | France - 1790 - 880 pages
...manière!.- plus précise et la plus claire, et il nommera quatre.de ses membres, pour, sous le litre de grands procurateurs de la nation , faire auprès de la haute cour natiopale la poursuite de l'accusation. XI. « Les quatre grands juges qui présideront à l'instruction,... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...fera rédiger l'acte d'accusation de la maniere la plus précise et la plus claire. Il nommera quatre de ses membres pour , sous le titre de grands procurateurs de la nation , faire auprès de la haute cour nationale la poursuite de l'accusetion. . XI. Les quatre grands juges qui présideront à l'instruction... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1791 - 500 pages
...de la manière la plus préc'ifc & la plus claire ', & il nommera quatre de fes men:bres pour, fous le titre de grands procurateurs de la nation, faire auprès de la haute cour nationale la pouriune de l'accufation. XI. Les quatre grands juges, qui préfideront à l'inftru&ioB,... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...qu'il se rend accusateur , il fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire , et il nommera deux de ses membres pour...grands procurateurs de la nation, faire, auprès de la haute-cour nationale , la poursuite de l'accusation ». Ces mots acte d'accusation ne me paroissent... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...remplir pendant le reste de sa vie. Lorsque le corps législatif aura porté un décret d'accusation, il nommera deux de ses membres pour, sous le titre de grands procurateurs de la nation, faire la poursuite de l'accusation. Le commissaire du roi du district où la haute cour s'assemblera fera... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...d'une Haute-cour nationale, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire ; et il nommera deux de ses membres, pour,...grands procurateurs de la nation, faire, auprès de la Haute-cour nationale, la poursuite de l'accusation. 11. Les quatre grands juges qu' présideront à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire, et il nommera deux de ses membres pour,...procurateurs de la nation, faire auprès de la haute cour nationale la poursuite de l'accusation. > Ces mots acte d'accusation ne me paraissent ni clair t ,... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte d'accusation de la mauière la plus précise et la plus claire, et il nommera deux de ses membres pour,...procurateurs de la nation, faire auprès de la haute cour nationale la poursuite de l'accusation. » Ces mots acte d'accusation ne me paraissent ni clairs, ni... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...nationale, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plu? claire, et nommera deux de ses membres pour, sous le titre de...procurateurs de la nation, faire auprès de la haute cour nationale la pour suite de l'accusation. » (Adopté.) Art. 11. * Les quatre grands juges qui présideront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...qu'il se rend accusateur, il fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire, et il nommera deux de ses membres pour,...procurateurs de la nation, faire auprès de la Haute Cour nationale la poursuite de l'accusation. « Art. 10. — Les cinq grands juges qui présideront à l'instruction... | |
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Haute-cour nationale, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire ; et il nommera deux de ses membres, pour, sous le titre de grands procurateurs de la nation, faire, auprès de la Ilaute-cour nationale, la poursuite... 
