...l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par tontes les voies ordinaires, etc. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de tonte peine, sans préjudice des peines prononcées contre tonte injure qui ne serait pas nécessairement...

...faits pourront être prouvés par -devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...peines prononcées contre toute injure qui ne serait p^s nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver...

...faits pourront ¿Ire prouvés par de* v.uii la cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés, met fauteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute...

...faits pourront être prouvés par-devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. « La preuve...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dependante des mêmes faits. » (i) A Rome, la loi décernait des récompenses au citoyen «lsconiut...

...faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par défaut rendu contre lui, faire...

...la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voie*. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui voudra être admis à prouver...

...par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes...

...faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononce'es contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (i)....

...publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » Quelle doit être l'application de cet article aux imputations diffamatoires faites à des candidats...

...vérité? » sera renvoyé des fins de la plainte. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 ajoutait : « sans préjudice des peines prononcées contre toute...qui ne serait pas nécessairement dépendante des mômes faits. » Celle disposition a été supprimée comme dangereuse et inutile. On a voulu éviter...