 S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction...  Annuaire historique universel - Page 5111820Full view - About this book
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le...trois années, à compter du fait de la publication. ï. Dd4 tout autre moyen de publication, et qui ne seraient point encore jujrés, le seront suivant... | |
 | 1819 - 806 pages
...aclc, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers...ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. I '.» lin» civile ne se prescrira , dans tous les cas , que par la révolution de trois années ,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter du fait de la publication. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres,...ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. 5o. Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et qui ne seraient... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs...trois années , à compter du fait de la publication. t 5o. Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , et qui ne... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres,...trois années , à compter du fait de la publication. 3o. — lies délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et qui... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le...L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas Se par la révolution de trois années, à compter du t de la publication. 30. Les délits commis par... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le...cas, que par la révolution de trois années , à complcr du fait de la publication. 30. Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...compter du dernier acte à l'égard même des personnes qui ne seraient pa» impliquées dans ces acles d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le...l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescriraf dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter du fait de la publication.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...compter du dernier acte, à l'e'gard même des personnes qui ne seraient pas implique'es dans ces actes d'instruction ou de poursuite. « Néanmoins , dans le cas d'offense envers les Chambres, le de'lai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. « L'action civile ne se prescrira, dans... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...du 26 mai 1819, en même temps qu'il a abrégé la prescription de l'action publique , déclare que l'action civile ne se prescrira , dans tous les cas, que par la révolution de trois années ; ce qui est , quant aux délits dont cette loi s'occupe , une confirmation du droit commun. Mais que... | |
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