 Dans les cas où les formalités prescrites par les lois et réglemens concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré,...  Annuaire historique universel - Page 5091820Full view - About this book
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...poursuites a la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du liea où le dépôt aura été opéré, ou de celui de...poursuites pourront être faites soit devant le juge de fa résidence du prévenu, soit dans les lieux où les écrits et autres instrument de publication... | |
 | 1819 - 806 pages
...nistcre public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt jura été opère , ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de...contravention aux dispositions ci-dessus rappelées concernant !<• iK:pôt (< les poursuites pourront être faites, soit devant le juge de la résiJenie du'prévenu... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. Dans tous les cas, la poursuite à la requête de la partie plaignante pourra être portée devant... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...résidence du prévenu , soit dans les lieux où les écrits et autres instrumens de publication auront été saisis. Dans tous les cas, la poursuite à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dépôt, auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...résidence du prévenu , soit dans les lieux où les écrits et autres instruments de publication auFont été saisis. s «Dans tous les cas, la poursuite... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévent». -En cas de contravention aux -dispositions ci-dessus rappelées concernant le dépôt,... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré(i), ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de contravention aux dispositions ci-dessus... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré (5), ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de contravention aux dispositions (1) La plainte... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...résidence du prévenu, soit dans les lieux où les écrits et autres instrumensde publication auront été saisis. — Dans tous les cas, la poursuite... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt...opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. Toutes les fois qu'il ne s'agira que d'un simple délit, la péremption de la saisie entraînera celle... | |
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