Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 2

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Cotillon, 1862 - Administrative law
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Contents

Différences de notre législation avec celle des autres pays Coup
58
Suite
64
Du passeport
70
Le recours par la voie contentieuse nest pas admissible 351
77
Suite
78
Liberté individuelle considérée dans le costume
79
Liberté individuelle considérée au point de vue du port darmes id
81
Suite
82
Des armes de guerre
83
Suite
84
Suite
85
Port darmes en cas de chasse
86
Du permis de chasse
87
Cas dans lesquels le permis de chasse peut ou doit être refusé 361
89
Angleterre Charte et acte dhabeas corpus
90
Législation anglaise sur la chasse
91
Suite
92
Allemagne
93
Inviolabilité du domicile 94 Pénalités prononcées contre lauteur dune violation de domicile id
95
Suite
96
Le juge dinstruction atil en principe le droit de faire une per quisition pendant la nuit? 312
97
Des cas où le procureur impérial a le droit de visite domiciliaire id
99
Quid des agents dexécution et en particulier des gendarmes? 374
101
Visites domiciliaires pour assurer lexécution des lois sur les con tributions publiques 377
102
Droit comparé Belgique Angleterre et Allemagne 373
103
Inviolabilité de la propriété 104 Le principe que nul ne peut étre privé de sa propriété que pour cause dutilité publique et moyennant une juste et pré...
104
Des cas où les ingénieurs se mettent en possession dune pro priété privée sans formalités préalables id
106
Servitudes dutilité publique
107
Ces servitudes ne donnent pas droit à indemnité 384
108
Lembellissement devraitil être un motif suſisant pour procéder par voie dexpropriation ? 385
109
En droit romain lexpropriation sappliquait aux meubles et
115
Le secret des lettres a été plusieurs fois proclamé constitution
123
Consommation
126
Ce qui constitue essentiellement la liberté de la presse
129
Conséquences qui en doivent résulter
135
Rapports de lÉtat ayoo léconomie publique
137
Suite Charte de 1814 et CentJours
142
Suile
144
Suite
150
Censure indirecte résultant de la responsabilité des imprimeurs
156
ÉLEMENTS DE STATISTIQUE
159
Que doiton entendre par ouvrages qui traitent des matières dé
162
Difianvalon1
168
Suite
174
Égalité civile
291
Dos ordres dans lancien régime
292
Inégalité politique
293
Inégalité en matière dimpôt Taille personnelle et taille réelle id
294
Inégalité résultant de larbitrairc dans la répartition de la taille id
296
Loi du 4 août 1789 id
297
Les conditions de capacité dâge et de moralité ne sont pas con traires au principe dégalité
298
Suite
299
Importance de fait de la noblesse 29 Origine des titres nobiliaires id
301
3 Suppression des distinctions nobiliaires par la législation térola tionnaire
302
Noblesse impériale Grands dignitaires et grands officiers id
303
Art 259 du Code pénal id
305
Abrogation de lart 259 du Code pénal par la løl du 28 avril 1837 1
306
du Code preual Décret du 8 janvier 1859 qui ré tablit le conseil du sceau des titres
307
Suite
450
Attaque
452
Suite
453
Délits divers id
454
Suite
455
Crimes et délits commis par la voie des journaux Aggravation id
456
Suite
458
Reproduction des débats des chambres id
460
Communications du gouvernement
461
Signature de lauteur En quels cas la disposition de la loi estelle suflisamment remplie?
463
De la poursuite
464
Formes de la poursuite
465
Circulaire du garde des sceaux du 27 mars 1852 id
467
Dans quel cas laggravation estelle facultative?
469
Des circonstances atténuantes
470
Cumul des peines
471
Suite
472
Les circonstance atténuantes et le noncumul sappliqucntils aux contraventions commises par la voie de la presse ?
473
Suitc
474
Suite
475
Suite
476
Influence des condamnations prononcées par les tribunaux sur la suspension ou suppression des journaux
477
Suite
478
Irresponsabilité des dépuiés ci des avocats id
479
Suite
480
Suite Des tiers étrangers au débat
481
Imprimerie librairie et colportage id
482
Colportage id
483
Dans quels cas est applicable la loi sur le corporlage? id
484
Consommations
520

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Popular passages

Page 435 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 305 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 373 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 439 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 454 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique.
Page 516 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 472 - Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits par les lois sur la presse et autres moyens de publication ne se confondront pas entre elles, et seront toutes intégralement subies, lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs à la première poursuite.
Page 363 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures.
Page 458 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du Président du Corps législatif.
Page 504 - L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. Art. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

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