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" Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite -d'office du ministère public, pourra être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... "
Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle jusqu'à nos jours - Page 439
by Augustin François Théry - 1858 - 503 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement...interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou ù toujours. • Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil, lien sera de même...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...tenant une école privée pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central, traduite, pour cause d'inconduite ou d'Immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et interdite do l'exercice de l'enseignement à temps ôU à toujours. L'appel devra être interjeté...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité,...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du...
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L'Ami de la religion, Volume 70

Paris (France) - 1832 - 660 pages
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...loi ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduité ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties et statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833 - 634 pages
...civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis. Le tribunal entendra les parties, et statuera sommairement...Il en sera de même sur l'appel , qui devra être ¡ujerjelé dans le délai de dix joui« , à compter du jour de la notification du jugement , et qui...
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L'Ami de la religion, Volume 74

Paris (France) - 1833 - 658 pages
...être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 654 pages
...être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil....
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