Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. "
Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle jusqu'à nos jours - Page 440
by Augustin François Théry - 1858 - 503 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal,...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la...
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...élément-lires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,...par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels...
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...fonds départementaux, par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 76

1833 - 634 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette...imposition, qui devra être autorisée chaque année parla loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...départementaux , par une imposition spéciale •votée par le conseil .général du département , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal Jes contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche, Volume 6

1834 - 330 pages
...fonds départementaux., par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département, ou , à défaut du- vote de ce conseil , établie...imposition, qui devra être autorisée chaque année par ia loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière,...
Full view - About this book

Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au » moyen d'une imposition spéciale votée par lé Conseil » municipal, ou, à défaut du vote de ce...Ordonnance royale : cette imposition, qui devra être àu» torisée chaque année par la Loi des finances, ne pourra » excéder 3 centimes additionnels...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF