Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière civile et disciplinaire: ouvrage contenant un traité complet de l'appel, Volume 1 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1817 LIBRARIES 30 mars actes admis affaires appel Arrêt de cassation audiences solennelles aurait caractère cause chambre chose jugée Code compétence condamnation conflit Conseil d'état conseil de préfecture conseillers conséquence constitue contentieuse contestations Cormenin Cour de cassation Cour royale créancier d'ordre public Dalloz débiteur décision décret du 30 défaut défendeur degré de juridiction délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions distinction doit dommages-intérêts fixer fond forme générale imperium jugement rendu justice l'action l'administration l'arrêt l'art l'audience l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'égard l'État l'exécution provisoire l'incompétence l'instance l'ordonnance légale législation litige loi salique magistrats ment MICHIGAN ministère public motifs nécessairement nullité ordonnance payer peuvent porte pourrait préfet premier président première instance présente préteur principe procédure procès procureur-général prononcer propriété prorogation Proudhon question rachimbourgs rattache réclamations récusation règlement de juges renvoi requête résulte Romains s'il saisi sera serment seulement statuer tence tierce-opposition tion tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 168 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 239 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 343 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 168 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 169 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 236 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Page 123 - ... à inculper leur honneur ou leur délicatesse , celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Page 412 - Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
Page 412 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°...
Page 239 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.