 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...doubles , en cas de guerre maritime. » Les dispositions ci-dessus ne pré judicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...français de lettres de change de l'espèce désignée en l'artícle a , §. i"' , de la présente loi , lesquelles se trouveraient actuellement en circulation,... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...doubles en cas de guerre maritime. « Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs (2). » 3. Les tireurs et endosseurs français de lettres de change de l'espèce désignée en l'article... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...en cas de guerre maritime. — ° Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...de l'espèce désignée en l'article 2 , paragraphe 1" , de la présente loi , lesquelles se trouveraient actuellement en circulation , ne pourront être... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...doubles en temps de guerre maritime. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. — C. 1200, icso». — Co. i I8i., 129 «., us •., пз §. — Voyez note i . 161. Le porteur d'une lettre de change... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...doubles en cas de guerre maritime. — Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 954. Lorsque la lettre de change est à échéance fixe, la garantie de tous les signataires est limitée,... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...guerre maritime, pour les pays d'outre-mer. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Art. 52. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de son échéance. Art.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...maritime pour les pays d'oulre-mer. Les dispositions ci-dessus ne (iréjudicieronl néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 166. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...doubles en cas de guerre maritime. — Les dispositions ci-dessus ne prejudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. (Go. 118s., 125, 143s., 173 s., 187.) 161. Le porteur d'une lettre de change doit en exi$er le payement... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...l'étranger en Allemagne. « dessus ne préjudieieront néanmoins pas aux stipulations con« traires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et « même les endosseurs v (1). La modalité à vue en appelait une autre qui, en conservant ce que cette modalité a d'avantageux... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...guerre •• maritime. — Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront •• néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient •• intervenir entre le preneur, le tireur et même les endus•• seurs. •• (Art. 160, C. corn.) •• Le porteur d'une lettre de change doit en exiger... | |
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Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 
