 | 1807 - 314 pages
...est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et...réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales d« l'Afrique , au continent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...huit mois pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique , sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement , du continent et de» îles de l'Europe sur les établissements francais aux échelles du Levant et aux côtes septentrionales... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Bonne-Espérance ? ibid. Quid, pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et...réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales d'Afrique, au continent... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne- Espérance. continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France; et réciproquement , du continent et des îies de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France , et...réciproquement , du continent et des îles de l'Europe sur les; possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientates.... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des île» des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et...réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou étabiUsemens français aux côtes occidentales de l'Afrique , au continent... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales , payables dans les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe , payables dans les possessions françaises ou établissemens français , au continent et aux îles... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îsles de l'Europe sur les établissements frençak aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...levant et des cotes septentrionales .de l'Afrique вит lep possessions européennes de la France; e<, réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aus Echelles сил ¡Ifivaut. et aux côte» septentrionales de l'Afrique. . » Le délai est d'un... | |
 | France - Law - 1817
...pour les lettres de change lirts du continent et des îles des Indes orientales sur les pos-j sessions européennes de la France; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles ces Indes orientales.... | |
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Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance. 
