 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Code Napoléon (1). . S- IL De la Provision. 1 1 5. La provision doit être faite par le tireur, ou 5o par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée,' «ans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. • • . •• ; 416. Il ya provision... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si , à l'échéance de la lettre de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si, h l'échéance de la lettre dà... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...plus responsable (i). (i) Code deCoirun. * Art. ii5. La provision doit être faite par le tireur, on par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireuc cesse d'être personnellement obligé. 116. Il ya provision , si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...la loi de 1817 les aurait fait disparaître. En effet l'art. i.er, de cette loi porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte de qui la lettre de change sera tirée,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...contrat de change par lequel il s'est obligé , et qui n'a rien de commun avec le contrat de vente. III. Ou PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE. Ce tlCtS n'étant obligé que quand il a donné un mandat au tireur immédiat, ou quand il ratifie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...Conseil d'état. La section de l'intérieur avoit présenté l'article u5 dans les termes suivans : La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le (i) Kt si maxime vérin legis hune habent intcllectum , tamen mens legislatoris aliud vult. L. i3.... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...L'article 115 du Gode de commerce, at-il dit, est conçu en termes ex-. près et formels : il porte que la provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, et que, dans ce dernier cas même, le tireur reste toujours obligé. Ce n'est point assez... | |
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La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. 
