 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposilion russe actuellement en discussion... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...'même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...premier lieu dans les questions d ' interprétation ou d application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus ef ficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que,... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est... | |
| |
Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
