 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...motifs que le premier , la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 11 ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la cour de cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera CD audience ordinaire , à moins que la nature... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...munis que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire... | |
 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...motifs que le premier , la cour royale ou le trihunal auquel l'affaire est renvoyée , se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour Royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...; et enfin la troisième cour royale , à laquelle l'affaire sera renvoyée, devra se conformer à la décision de la cour de cassation , sur le point de droit jugé par cette cour (loi du 1er avril 1837) ; si bien que cette cour royale , qui doit juger souverainement,... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...affaire , • la Cour royale on le tribunal • auquel l'affaire est renvoyée, se conformera a, • la décision de la Cour de cassation sur le point • de droit jugé par la Cour. • • Mais, qu'où le remarque bien , cette autorité accordée aux décisions... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. ( Loi du i" avril i837, art. • . 2 Voici ce que dit Duvergier, dans sa préface... | |
| |
Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
