 | France - 1813 - 618 pages
...prononcé, « et de cequi l'aura précédée , ne pourra être pour•> suivie par le ministère public que dans l'intérêt • de la loi , et sans préjudicier à la partie ac<i quittée. « 4 »o. Lorsque la nullité procédera de ce que « l'arrêt aura prononcé une peine... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...crtin. , qui n'autorise k ministère public à poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement que. dans l'intérêt de la loi , et sans préjudicier à la partie acquittée. On 'a "soutenu, au fond, que la réponse du jury était indivisible; que rejeter la partie favorable... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...président , lorsqu'il y avait acquittement, tandis que l'absolution devait être prononcée par un arrêt. Que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. Il faut bien saisir ces dispositions ; toute les fois que le jury a déclaré l'accusé non coupable,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'ordonnance qui l'a prononcé et de ce qui l'a précédé ne peut.être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. (Idem, art. 409.) Lorsque la nullité procède de ce que l'arrêt a prononcé une peine autre que celle... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivit- par le ministère public que dans l'intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. — l'annulation de l'ordonnance. Nous avons déjà observé qu'il n'y avait qu'une simple ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public oits k= /. cr. 271, 360, 374, 410, 441, 442. •no. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura... | |
 | 1852 - 436 pages
...l'annulation de l'ordonnance, qu'il aura prononcée , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée, l'art. 350 et l'art. 360 du même code portant, l'un, que la déclaration du jury ne pourra jamais... | |
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Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 
