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" Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 118
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué de la partie condamnée ou par un...le pouvoir « demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre « sera public, et toute personne...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...le greffier en fera mention. — Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée ou par un »...» le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. )> —Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce registre sera pnblic , et toute personne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée, ou par un fondé...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
.... !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir..., le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...veut signer, le greffier en fera mention. Celte déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura...
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