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" ... du jugement que de leurs demandes en cassation ; néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 211
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...cassation . suit, leur requête, soit les expé» ditions ou, copies signifiées, tant de l'arrêt ou » jugement que de leurs demandes en cassation. » Néanmoins...» bénéfice de la présente disposition , sans le mi)> nistère d'un avocat à la cour de cassation. {Même Code, art. 424.) » La cour de cassation...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...cour de cassation, soit eurs requêtes, soit les expéditions ou copies signiiées tant de l'arrêt ou du jugement que de leurs demandes en cassation. Néanmoins la partie civile ne iourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...cassation , soit Leurs requêtes , soit les expéditions ou copies signifiées tant de 1 , 1 1 >•! ou du jugement que de leurs demandes en cassation....Néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de I,. présente disposition sans le ministère d'un avocat a la cour de cassation. 426. La cour de cassation...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant du jugement que de leur demande en annulation. ^Néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposit on sans le ministère d'un avoué à la cour royale. 4-5- La cour royale pourra statuer sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt que de leur demande en cassation. Néanmoins la partie civile ne pourra...le ministère d'un avocat à la cour de cassation. 134. La cour de cassation , en toute affaire criminelle "ou correctionnelle , pourra statuer sur le...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt ou du juge181 ment que de leurs demandes en cassation. Néanmoins la...le ministère d'un avocat à la cour de cassation. — Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces. Il est évident que ce délai n'est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt que de leur demande en cassation. Néanmoins , la partie civile ne pourra...le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. i3^- La Cour de cassation, en toute affaire criminelle ou correctionnelle , pourra statuer sur le recours...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 722 pages
...expéditions ou copies signifiées tant cîe l'arrêt que de leur demande en cassation. Néanmoins ïa partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente...le ministère d'un avocat à la cour de cassation. 134. La cour de cassation, en toute affaire criminelle ou correctionnelle , pourra statuer sur ïe...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...l'arrêt que de leur demande en cassation. Néanmoins, la partie civile ne pourra user du béne'Gce de la présente disposition , sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. i34- La Cour de cassation , en toute affaire criminelle ou correctionnelle , pourra statuer sur le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant du jugement que de leur demande en annulation. Néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice...de la présente disposition sans le ministère d'un avoué. 410. La cour royale pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l'expiration...
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