 Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.  Traité de la législation criminelle - Page 291by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...recherche des délits forestiers et ruraux : ce sont les gardes-champêtres et forestiers. ART, 20,21. — Les juges de paix, les officiers de gendarmerie , les commissaires généraux de police reçoivent les dénonciations des crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...{ 184, P.; 88, se. ta. CHAPITRE V. DES OFFICIERS DE l'OI.ICE AUXILIAIRES DU PSOCtRElB DIT ROI. 4S. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commissaires généraux de police , recevront les dénonciations de rr,m •• ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. :> 48. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les Commissaires généraux de police , recevront les dénonciations de crimes et de délits commis dans les lieux où ils exercent leurs... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les commissaires de police, les maires et leurs adjoints, les procureurs du roi et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police et les juges d'instruction. Ils recherchent les delits et contraventions , en rassemblent les preuves... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...premier instant, tous les indices du crime, qu'il a chargé les procureurs du roi, et, a leur défaut, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, les maires, adjoints de maire , et les commissaires de police , de se transporter , sans aucun retard , sur le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...chapitre des juges d'instruction. CHAPITRE v. Des officiers de police auxiliaires du procureur du roi. 48. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police , recevront les dénonciations de crimesou delitscommis dans les lieuxoù ils exercent leurs fonctions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'instruction qui lui sont attribués en cas de flagrant délit ou de réquisition d'un chef de maison. 48. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commissaires - généraux de poliee recevront les dénonciations de crimes ou de délits commis dans les lieux où ils exercent... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...infamante, par le procureur du roi, le préfet de police à Paris, les préfets des départements, les juges de paix les officiers de gendarmerie, les...généraux de police , les maires , les adjoints de maires et les commissaires de police. C Code d'instruction, art. 10, 40, 49 et 50.) • '-' -i» Le... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 648 pages
...impériaux, à leurs substituts, aux juges d'instruction, mais le code leur donnait encore, pour auxiliaires, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, les maires et adjoints et les préfets ; enfin , pour les contraventions de police, les gardes champêtres, les... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 pages
...impériaux, à leurs substituts, aux juges d'instruction, mais le code leur donnait encore, pour auxiliaires, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, les maires et adjoints et les préfets; enfin, pour les contraventions de police, les gardes champêtres, les... | |
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