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" La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, « ou tel autre crime , avec toutes les circonstances comprises dans le '« résumé de l'acte d'accusation? "
Traité de la législation criminelle - Page 123
by Jean Marie Le Graverend - 1832
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...posée en ces termes : <c L'accusé i> est-il coupable d'avoir commis tel meurtre , tel' ca j> vol on tel autre crime avec toutes les circonstances •»...comprises dans le résumé de l'acte d'accusation »? Cette question complexe comprend implicitement l'intemiôn et les circonstances de moralité exprimées...
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Histoire du jury

Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...résultant de l'acte d'accusation est enveloppée tout entière en ces termes : « l'accusé est- il coupable d'avoir commis tel meurtre , tel vol , ou...comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ?» Et la réponse du jury exprime la négative ou l'affirmative simple , ou l'affirmative dégagée de telle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...dit que la question résultant de l'acte d'accusation, sera posée en ces termes : taccusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel...second , que toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...proposée au jury par le président, et elle doit s'y rapporter en termes exprès : L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel...toutes les circonstances comprises dans le résumé de [acte d'accusation ? Voilà ce que le président est chargé, par l'art. >,'; , de demander au jury...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...d'instruction criminelle veut eu effet que le jury soit interrogé en ces termes : L'accusé est-il coupai/le d'avoir commis tel meurtre , tel vol, ou tel autre...toutes les circonstances comprises dans le résumé de lacle d'accusation ? Les nullités qui peuvent se rencontrer dans les actes d'accusation dérivent...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...faits résultant de l'acte d'accusation, il se borne à cette simple question : « L'accusé « fit-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou « tel autre crime , avec toutes les circonstances comprii >es dans l'acte d'accusalion? » 1° S'il résulte des débats une ou plusieurs circonston<••«>...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...251. La question résultant de l'acte d'accusation sera pos>.e ei! cv s termes: " L'accusé est.il coupable d'avoir commis tel " meurtre, tel vol , ou....tel autre crime, avec .toutes ** les circonstances cusprises d.nis le résumé <ie " l'acte d'accusation ? „ Art. 252. S ii resulte des débats une...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...» Sur l'acte d'accusation est basée la première question adressée au jury : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, « tel vol ou tel autre crime avec toutes les circonstances com« prises dans le résumé de l'acte d'accusation »? La réponse à cette question peut toutefois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...ci-après. 337. La question résultant de l'acte d'accusatio^ sera posée ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel...comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? » 338. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances gravantes, non mentionnées dans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...337. La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre , tel vol ou tel...comprises dans le résumé de l'acte d'accusation? u — L'accusé est-il coupable d'avoir commit tel meurtre, etc. La question ainsi posée suffit, dans...
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