 Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs...  Traité de la législation criminelle - Page 314by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'Autorité publique. Rébellion. >. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...résistance avec violence et voie de fait envers les officiers ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes etdes conributions, leurs porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres , les... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques. (4 germinal an 2, art. 2, fi* 40 n force publique, les préposés à la perception des « taxes et des contributions, leurs porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou agens de la police... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...résistance avec violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés...porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens de la police administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...SECTION IV. § 1er. Rébellion. 209. Toute attaque, toute, résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens de la policé administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...attaque , toute résistance avee violences et voies de fait envers les officiers ministériels , la ibrce publique , les préposés à la perception des taxes...leurs porteurs de contraintes , les préposés des douai nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...avec violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à...des taxes et des » contributions, leurs porteurs de contrainii les , les préposés des douanes , les séques» très , les officiers ou agens de police... | |
 | France - 1830 - 772 pages
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 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...publique. S Ier. . ... Rébellion. _ ^"v" 209. Toute attaque, toute relance avec. "violences* voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres...à la perception des taxes et des contributions-, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres , les officiers ou agens de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...RATELAGE. Voy. Glanage. RÉBELLION. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies <le fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres...publique , les préposés à la perception des taxes et contributions , leurs porteurs de contraintes . les préposés des douanes, les séquestres, les officiers... | |
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