 Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel...  Traité de la législation criminelle - Page 302by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...près le tribunal criminel décernera contre le prévenu un mandat de dépôt , sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement : il en avertira dans les vingt-quatre heures , le directeur du jury , lequel prendra... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...près le tribunal criminel décernera contre le prévenu un mandat de dépôt, sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement: il en avertira, dans les vingt-quatre heures, le directeur du jury, lequel prendra... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...le tribunal criminel décernera contre le prévenu ut* mandat de dépôt , sur l'exhibition duquel le ' prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement : il en avertira , clans les vingt-quatre heures, le directeur du jury , lequel prendra... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive pu infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction , et le gardien remettra à l'huissier, ou à l'agenl... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soit besoin de mandat d'amener, s¡ le crime ou délit emporte peine afflictivu ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu...d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; et le gardien l'émettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique charge de l'exécution <lu... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...,si le fait emporte peine alflictive ou infamante. Art. 97. Sur l'exhibition du mandat de dépôt v le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; et le gardien remettra à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat , une reconnaissance... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruciion; et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...tribunal criminel » décernera contre le prévenu un mandat de » dépôt, sur l'exhibition duquel le prévenu sera » reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie » près le tribunal d'arrondissement; il en avertira, » dans les vingt-quatre heures , le directeur du » jury , lequel... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu...d'arrêt établie près le tribunal correctionnel ; et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine alfliclive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction , et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent... | |
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