...^3oli jeç ¡ Sommiflairé ber'@e* meinbe, worin bao ЗЗегЬгефеп ober 3Serge^en be* erime ou délit aura été commis, ou du maire ou de l'adjoint du maire, ou de deux citoyeni domiciliés dan» la commune. Pourront néanmoins les procès - verbaux être dressés...

...Supprime. 42. Les procès-verbaux des procureurs du Roi, en e'xécution des artides précédons, seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire commandant de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de son lieutenant,...

...précédons , seront faits et rédigés en lu }>résence et revêtus de la signature du commissaire de poice de la commune dans laquelle le crime ou le délit...été commis , ou du maire , ou de l'adjoint du maire , ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune. — Pourra néanmoins le procureur du Roi...

...précé* dens , seront faits et rédigés en présence et revêtus de la signature du juge de paix de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis , ou de son suppléant, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune. Pourra néanmoins le commissaire...

...Supprimé. 42. Les procès-verbaux du procureur du Roi, en exécution des articles précédens, seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire civil de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de son adjoint, ou du...

...précédens, seront faits et rédiges en hp srnce et revêtus de la signature du commissaire de police « la commune dans laquelle le crime ou le délit aura...été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou de deoiti toyens domiciliés dans la même commune. Pourra néanmoins le procureur du Roi dresser...

...délit. 4a. Les procès-verbaux du procureur du roi, en exécution des articles précédens, seront faits et rédigés en la présence et revêtus de...été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune. Pourra néanmoins le procureur du roi dresser...

...verbaux du procureur du roi , en exécution des iirtieles pn'-ctidens , seront faits et réiligés en la présence et revêtus de la signature du commissaire...la commune dans laquelle le crime ou le délit aura élé commis , ou du maire , ou de l'adjoint du maire , ou de deux citoyens domiciliés dans la même...

...dispositions législatives sur le flagrant délit et la réquisition d'un chef de maison, doivent être rédigés en la présence , et revêtus de la signature...de la commune dans laquelle le crime ou le délit a été. commis, ou du maire , ou de l'adjoint dû maire, ou de deux citoyens domiciliés dans la même...

...précédens , seront fails et rédigés en la présence el revêtus de la signature du commissaire commandant de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de son lieutenant, ou du secrétaire de la commune, ou de deux personnes de condition libre domiciliées...