Traité de la législation criminelle, Volume 1Tarlier, 1832 - Courts |
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Common terms and phrases
accusés actes agens autorisé banqueroute brumaire chap chapitre circonstances Code civil Code d'instruction cri Code d'instruction criminelle Code de commerce Code des délits Code pénal complice condamné considérer constater contraventions correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime décerné déclaration décret dénonciation dépositions devant les tribunaux doit doivent Duvergier faillite faux flagrant délit fonctionnaires forestiers formalités frauduleuse général ibid individus juge d'instruction jugemens jurisprudence jury l'accusé l'action civile l'action publique l'arrêt l'article l'ordonnance législation lieu lois lorsqu'il magistrats maire mandat d'amener matière criminelle ment minelle ministère public motifs nouveau Code nullité officiel de cassation officiers de police ordonnance personne peuvent plainte police judiciaire poursuites pré prescription prévenu principe procédure procès procès-verbal procureur prononcée puni question raison règle répression réquisition résulte section serait serment seulement Sirey suivant témoins tentative tion tribunal de police Voyez arrêt Voyez art Voyez article Voyez l'art Voyez un arrêt
Popular passages
Page 64 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 114 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 302 - Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel ; et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Page 291 - Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Page 140 - ... qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de...
Page 98 - But this article was rejected by the Conseil d'Etat, upon a suggestion of the elder Portalis that " ce " qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens ; " nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui " n'est que de régime intérieur
Page 314 - Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements...
Page 199 - Les procès-verbaux du procureur du Roi, en exécution des articles précédens , seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune.
Page 135 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...
Page 123 - La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, « ou tel autre crime , avec toutes les circonstances comprises dans le '« résumé de l'acte d'accusation?