...ce Irai* •Elle a été* chargée, par la loi du 3i mars 1837, de recevoir et d'adminulrci, stml> garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 le la loi du 28 avril 1816, les fonds que les Caisses d'Epargne et de Prévoyance ourertes au public...

...caisse des dépôts et consignations sera chargée, à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sous ia garantie du trésor public et sous la surveillance...instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 1 8 1 6 , les fonds que les caisses (/'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte...

...NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit : ART. 1". La caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie...l'article 99 de la loi du 28 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs communaux, et qui seront placés conformément aux...

...caisse des dépôts et consignations sera chargée , à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sons la garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission inMiture par Part. 99 de la loi du 28 avril 1s • les fonds que les caisses d'épargne el de prévoyance...

...l'instruction publique et des finances, etc. Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie...sous la surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 28 avril 1816 , les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs...

....Saint-Domingue. Elle a été chargée, par la loi du 3i mars iSSy, de recevoir et d'administrer, sous I» garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article gtj de la loi du 28 avril 1816, les fonds que les Caisses d'Epargne cl de Prévoyance ou»i'rtes au...

...des consignations. « Art. \". La caisse des dépôts et consignations sera chargée, à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sous la garantie du...surveillance de la commission instituée par l'article 00 de la loi du 28 avril 1SIG, les fonds que les caisses d'épargnes et de prévoyance ont été admises...

...dépôts et consiK gnations sera chargée à l'uvcnir de recevoir et administrer, sous la garnntie a du Trésor public , et sous la surveillance de la Commission instituée par « l'art. 99 de la loi du 28 avril 1816 , les fonds que les Caisses d'épargnes et de « prévoyance...

...Caisse des dépôts et consignations, quia été chargée parla loi du 31 mars 1837 de les administrer, sous la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission spéciale instituée par la loi du 28 avril 1816. Le total des sommes que la Caisse des dépôts et...

...Elle chargeait la Caisse des dépôts et consignai tions de rècevoir et d'administrer, à l'avenir, sous la garantie du Trésor public, et sous la surveillance de la Commission administrative créée en vertu de la loi du 28 avril 1816, les fonds que les Caisses d'épargne avaient...