 | France - Law - 1810 - 820 pages
...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendawt vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage...toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayantcause, comme il est dit à l'article précédent. TITRE... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs cnfaus pendant vingt ans». (Art. 3g. ) ««'Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé...à toute autre personne qui est alors substituée eu leur lieu et place, pour eux et leurs ayantcause, comme il est dit à l'article précédent ».... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfems pendant vingt ans. 4o. » Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit a un imprimeur ou libraire , ou à toute personne , qui est alors substituée eu leur lieu et place... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. 40. Les auteurs, soit nationaux, sx>it étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent...leur droit à un imprimeur ou libraire ou à' toute personne, qui est alors substituée en lieu et place pour eux et leurs ayant-cause, comme il est dît... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...propriétaire. TITRE V. De la propriété et de sa garantie. 34- Les auteurs soit nationaux, soit étrangers, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute personne qui est alors substituée en leur lieu et place , pour eux et leurs ayans-cause , comme il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...ans. » 4°- Les auteurs, soit nationaux, soit e'trangers (ij, de tout ouvrage imprimé ou grave' , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire...toute autre personne qui est alors substituée en son lieu et place, pour eux et leur ayant-cause , comme il est dit à l'article précédent {••.}.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...qui autorise les auteurs , soit nationaux , soit étrangers , de tout ouvrage imprimé ou gravé , à céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou...toute autre personne , qui est alors substituée en leur lieu et place ; » Attendu que l'enseignement religieux est la fonction la plus essentielle de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...garanti à fauteur pendant le temps qu'il détermine , ce décret ajoute , art. 4o : Les auteurs , toit nationaux , soit ÉTRANGERS , de tout ouvrage imprimé...toute autre personne, qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs hoirs, comme il est dit à l'article précédent. » Et inutilement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...et à leurs enfants , pendant vingt ans. (Art. 3g , décret du 5 février 1810.) — Les auteurs , soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé...toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place . pour eux et leurs ayant-cauie, comme il est dit en l'article précédent. ( Art.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. L'article 40 ajoute que les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé...toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayans-cause, comme il est dit en l'article précédent. Ces dispositions... | |
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Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne, qui est alors substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayants cause, comme... 
