Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 31Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1882 - Commercial law |
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Common terms and phrases
1er président acte actionnaires actions août arrêt articles avocat général avril BÉDARRIDES billets Bosredon Brelay cause caution cessation de payements chemin de fer chèque Code civil Code de commerce commercial Compagnie de l'Ouest Compagnie des chemins compétence compte courant conclusions concordat condamne Considérant consorts constitue contestation contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit débiteur décembre défendeurs demande demandeurs dépens doit dommages-intérêts effet engagements ès noms ès qualités établi février fonds garantie intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'en déboute l'espèce ladite lettre de change lieu liquidation marchandises mars ment navire novembre nullité obligations opérations porteur pourvoi préjudice premiers juges prescription qu'en conséquence quasi-délit réclamer règles remboursement responsabilité Ruben de Couder saurait serait seulement sieur social Société anonyme solidairement somme souscripteur souscription statuer stipulation suite suivant syndic tarif termes de l'article tiers tion titre transport tribunal civil tribunal de commerce vente versement
Popular passages
Page 520 - ... néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 274 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 152 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 640 - Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Page 678 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 569 - Conseil d'administration ou l'un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire...
Page 501 - La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde.
Page 264 - Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne, qui est alors substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayants cause, comme il est dit à l'article précédent.
Page 620 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 589 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.