 | Pierre Toussaint Durand de Maillane - Assemblees constituents - 1791 - 418 pages
...établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles naissances,mariages et décès, » seront constatés ; et il désignera...publics qui en recevront et » conserveront les actes » . C'étoit là tout l'objet de mon rapport sur le mariage, et cette disposition se trouve ainsi... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...pour tous lestiabiians , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et dccès seront constatés; et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. AnT. VIIL Les citoyens Français , considérés sousle rapport des relations locales, qui naissent... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances,...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de Isur... | |
 | France - 1792 - 682 pages
...députés patriotes , vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par...naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - Church and state - 1792 - 236 pages
...loi ne \ » reconnoît le mariage que comme contrat civil. Le » pouvoir législatif établira pour tous les habitans , » sans distinction , le mode par lequel les naissances, » mariages Sc décès , seront constatés ; & il désignera » les officiers publics qui en recevront Ôc conserveront... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...tous les ha» bitans sans "distinction , le mode par lequel les nais5) sances , les mariages et les décès seront constatés , » et il désignera les...publics qui en recevront » et conserveront les actes. » Un prêtre prit la parole : «Les pasteur&de Fégîise, » qui sont les ministres du mariage, ont... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...7 . La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel...publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relation* locales qui naissent de leur... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel...publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes, forment les communes. — Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
