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" février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 277
by France - 1882
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 790 pages
...présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, trne année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. 17 Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...commerce de la Seine. §ueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange es ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art....
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à I expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 958 pages
...Partie» contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intefltion d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anmée en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861 - 992 pages
...présent Trailo restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1862 - 990 pages
...ratiQcations; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eil'ets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que celte déclaration...
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Archives diplomatiques, Volume 1

Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...restera en vigueur pendant dix années, à partir du dixième jour après l'échange des Ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864 - 940 pages
...même temps, applicable aux autres nations. nées, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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