Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 82

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Société du Recueil Sirey, 1882 - France
 

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Page 283 - également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les Etats contractants et voulant assurer le développement des relations commerciales entre la France et les Royaumes-Unis, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: le Président de la République française: M.
Page 285 - respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, d'industrie ou de navigation, les nationaux de l'un des
Page 482 - 31. La présente convention restera en vigueur pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. 32. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.
Page 284 - les ratifications en seront échangées au plus tard le 7 février 1882. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double expédition, le trentième jour du mois de décembre de l'an mil huit cent quatre-vingt-un
Page 273 - février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Page 268 - partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane,
Page 456 - et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent — sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.
Page 232 - en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait en double expédition, à Paris, le 27 février 1882.
Page 267 - ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi- des Belges, animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations maritimes entre les deux pays, ont résolu de conclure une
Page 268 - à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou d'exportation. Mais en ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera

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