De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France |
From inside the book
Results 1-5 of 34
Page 80
... article 50 de la loi était ainsi conçu : « Les << fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveil- << lance et l'inspection des assemblées administratives , « sont de régir les biens et revenus communs des villes ,. << bourgs ...
... article 50 de la loi était ainsi conçu : « Les << fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveil- << lance et l'inspection des assemblées administratives , « sont de régir les biens et revenus communs des villes ,. << bourgs ...
Page 81
... article 51 : « Les fonctions propres à « l'administration générale , qui peuvent être déléguées << aux corps municipaux , pour les exercer sous l'auto- « rité des assemblées administratives , sont : la répartition << des contributions ...
... article 51 : « Les fonctions propres à « l'administration générale , qui peuvent être déléguées << aux corps municipaux , pour les exercer sous l'auto- « rité des assemblées administratives , sont : la répartition << des contributions ...
Page 88
... article 3 du titre XI : « Les objets de police confiés « à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , <<< sont : " « 1 ° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commo- << dité du passage dans les rues , quais , places et voies ...
... article 3 du titre XI : « Les objets de police confiés « à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , <<< sont : " « 1 ° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commo- << dité du passage dans les rues , quais , places et voies ...
Page 89
... article 4 disposait que les spectacles publics ne pouvaient être permis et autorisés que par les officiers municipaux . La loi des 19-22 juillet 1791 , relative à la police municipale , augmenta encore les attributions des corps ...
... article 4 disposait que les spectacles publics ne pouvaient être permis et autorisés que par les officiers municipaux . La loi des 19-22 juillet 1791 , relative à la police municipale , augmenta encore les attributions des corps ...
Page 90
... grandes villes . Enfin , le code rural de 1791 donna aux munici- palités diverses attributions . L'article 9 du titre x1 dis- pose que « < les officiers municipaux veilleront générale- << ment à la tranquillité , à la salubrité et 90 -
... grandes villes . Enfin , le code rural de 1791 donna aux munici- palités diverses attributions . L'article 9 du titre x1 dis- pose que « < les officiers municipaux veilleront générale- << ment à la tranquillité , à la salubrité et 90 -
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrative affaires agents alcades aldermen âmes assemblées attributions autorisation bourgmestre budget canton chargé chefs-lieux cipal circonscription code d'instruction criminelle commission commune communes rurales concejales conférés conseil communal conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux constitution contributions extraordinaires corps municipal d'arrondissement décisions décret délai délégués délibérations dépenses députés disposition doivent domicile électeurs élections électorales élu élus établissements fonctionnaires fonctions gouvernement habitants imposés impôts inscrits institutions intérêts généraux Jules Ferry l'administration l'approbation l'article l'assemblée l'association communale l'autorité l'élection l'État l'état-civil l'organisation municipale législation liste locales loi organique maires et adjoints majorité mandat ment ministre munale munici Napoléon Ier nicipaux nombre nomination des maires nommés obligatoires officiers municipaux ordonnance peuvent police politique population pouvoir central pouvoir exécutif président principe publics publique RÉGIME MUNICIPAL règlements représentant revenu scrutin séance section seil municipal serait sous-préfet spéciales starosta suffrage universel surveillance taxe tion toyens tutelle administrative villes vote
Popular passages
Page 83 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 130 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...
Page 82 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 159 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 150 - La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes de la vente.
Page 74 - De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent, être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les...
Page 74 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 128 - Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale.
Page 83 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 83 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...