De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France |
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... fixé par la loi . Le produit de cette taxe n'est appli- cable qu'à la construction et à l'entretien des routes paroissiales et non des routes à péage . 4o Les inspecteurs de l'éclairage , chargés de lever la taxe pour l'éclairage ; 5o ...
... fixé par la loi . Le produit de cette taxe n'est appli- cable qu'à la construction et à l'entretien des routes paroissiales et non des routes à péage . 4o Les inspecteurs de l'éclairage , chargés de lever la taxe pour l'éclairage ; 5o ...
Page 38
... fixé le nombre des conseillers municipaux qui est pro- portionnel au mouvement de la population pendant chaque période décennale : il est de sept dans les com- munes de moins de 3,000 âmes , de 39 dans celles de plus de 100,000 ...
... fixé le nombre des conseillers municipaux qui est pro- portionnel au mouvement de la population pendant chaque période décennale : il est de sept dans les com- munes de moins de 3,000 âmes , de 39 dans celles de plus de 100,000 ...
Page 48
... fixé par le statut de chaque ville , et se divise en deux parties inégales . Pour la nomination de la majeure partie ... fixe le budget annuel qui , à l'exception de cas spéciaux , n'a pas besoin d'être ratifié par l'autorité supérieure ...
... fixé par le statut de chaque ville , et se divise en deux parties inégales . Pour la nomination de la majeure partie ... fixe le budget annuel qui , à l'exception de cas spéciaux , n'a pas besoin d'être ratifié par l'autorité supérieure ...
Page 54
... fixé par le conseil général . Tous les citoyens , âgés de vingt - cinq ans , jouissant de leurs droits civils et po- litiques , à part le gouverneur et les membres du magis- trat , peuvent être élus . Les délégués , nommés pour quatre ...
... fixé par le conseil général . Tous les citoyens , âgés de vingt - cinq ans , jouissant de leurs droits civils et po- litiques , à part le gouverneur et les membres du magis- trat , peuvent être élus . Les délégués , nommés pour quatre ...
Page 119
... fixé à un dans les communes de 2,500 âmes et au - dessous ; à deux dans les communes de 2,500 à 10,000 habitants ; lorsque la population est supérieure à 10,000 habitants , les communes ont un adjoint de plus par chaque excédant de ...
... fixé à un dans les communes de 2,500 âmes et au - dessous ; à deux dans les communes de 2,500 à 10,000 habitants ; lorsque la population est supérieure à 10,000 habitants , les communes ont un adjoint de plus par chaque excédant de ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires agents alcades aldermen âmes assemblées attributions autorisation bourgmestre budget canton chargé chefs-lieux cipal circonscription code d'instruction criminelle commission commune communes rurales concejales conférés conseil communal conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux constitution contributions extraordinaires corps municipal d'arrondissement décisions décret délai délégués délibérations dépenses députés disposition doivent domicile électeurs élections électorales élu élus établissements fonctionnaires fonctions gouvernement habitants imposés impôts inscrits institutions intérêts généraux Jules Ferry l'administration l'approbation l'article l'assemblée l'association communale l'autorité l'élection l'État l'état-civil l'organisation municipale législation liste locales loi organique maires et adjoints majorité mandat ment ministre munale munici Napoléon Ier nicipaux nombre nomination des maires nommés obligatoires officiers municipaux ordonnance peuvent police politique population pouvoir central pouvoir exécutif président principe publics publique RÉGIME MUNICIPAL règlements représentant revenu scrutin séance section seil municipal serait sous-préfet spéciales starosta suffrage universel surveillance taxe tion toyens tutelle administrative villes vote
Popular passages
Page 83 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 130 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...
Page 82 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 159 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 150 - La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes de la vente.
Page 74 - De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent, être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les...
Page 74 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 128 - Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale.
Page 83 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 83 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...