 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sera remise à la compagnie avec le visa du [ministre; l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura...approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais res modifications ne ponrroiit être exécutées que moyennant l'approbation do l'administration supérieure.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...remise à la compagnie avec Je visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'adminislration. t 2 d?( V=ɂ^" QU 0 ` ύ/PC N 5> . cz5F ?ʵ ) F8$ A і$D~ ! ? \_K* 3CU approuvé* les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ya lieu , d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre...projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utile?; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...ya lieu, d'y introduire tclles modiflcalions que ile droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre...Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la tacullé de proposer aux projeis approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...administration. Avant '•«mine pendant l'exécution, la compagnie aura la facilité de propo-vrauv projets approuvés les modifications qu'elle jugerait...l'approbation de l'administration supérieure. Art. 3. - La distance entre les deux câbles porteurs sera MU minimum de •> mètres. \Ji lartfeiir des... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit: l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre...demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pondant ('exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...introduire telles modifications que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre...l'administration. Avant, comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre...l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le vi-a du ministre* l'autre demeurera entre les mains de...l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer ani projets approuvés les modification» qu'il jugerait... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa do ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le «missionnaire aura la facnllé de proposer aux projets approuvés les modification» qu'il jugerait... | |
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L'une de ces expéditions sera remis à la Compagnie avec le visa du Ministre ; l'autre demeurera entre les mains de l'Administration. Avant comme pendant l'exécution, la Compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... 
