 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de...réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires. — Art.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque...primaires. De l'Intitulé des Lois et des Décrets. 61. Les lois, les décrets, les jugemens et tous les-actes publics sont intitulés : Au, nom du. Peuple... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
 | 1825 - 416 pages
...chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Aunom du peuple... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient...des décrets. ART. 61. Les lois , les décrets , les jugemens et tous les actes publics sont intitulés: Au nom du peuple francais, l'an... de la république... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. • LXI. Les lois , les décrets , les jugemens et tous les actes publics sont intitulés : -^« nom... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque...assemblées primaires. De l'intitulé des lois et de» décrets. 51. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés :... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
..., dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient loi. S'il ya récla» inal.ii ni, le Corps législatif convoque les assemblées " primaires (1). » Le pouvoir... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
