 | 1903 - 1000 pages
...contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant aux autres dispositions de la loi,...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre part, l'article 40 de la loi du 1er avril 189S sur les sociétés de secours mutuels est... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...retraites. ART. 21. — Les syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. ART. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...de l'enseignement professioanH et d'autres questions de même nature, lis pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être cl»_i-i pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts. — Art. 4. Des unions, ente des syndicats... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi,...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. » Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...d'instruction professionnelle; Ils auront la faculté, en se conformant aux dispositions légales, de constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite, et de créer et d'administrer des oflices de renseignements pour les offres et les demandes... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...le quatrième paragraphe de l'article 4 en ces termes : « Ils pourront, sans autorisation, « mais en se conformant aux autres dispositions de la loi °, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels », etc. Art. 5. — La Commission s'est enfln occupée de l'article 5, qui a donné... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions législatives, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ces caisses ne se confondront pas avec les syndicats; elles devront avoir leur existence et leur administration... | |
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Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1). 
