...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309....

...sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées...

...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste,...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni era. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nature deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour...

...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni toute francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36,...

...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni lic qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêle le se francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3", 30,...

...l'un , de M. Morln , modifiant les trois articles de 11 commission, était ainsi conçu: • Art. 414. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 lï. à 3,000 h. ceux qui auront opéré ou tenté d'opéier la hausse ou ia bai-se des salaires,...

...articles. (L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,...