 | 1884 - 380 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. * Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. , CHAPITRE V Des unions de syndicats. ART. 24. — • Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. LE MONUMENT NATIONAL A LA MÉMOIRE DE J.-J. ROUSSEAU. 113 Art. 8. — Lorsque les biens auront été... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. • Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne, qui se retire d'un syndicat, conserve...contribué par des cotisations ou versements de fonds. Sommaire. 70. L'article 7 a formé d'abord le paragraphe final de l'article 6, ajouté par la Commission... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds, —Art. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. » L'acte anglais du 29 juin 1871 va même plus loin et refuse toute action aux associations ouvrières... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations on versement* de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. AuT. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la... | |
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Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. 
