 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...L'acte d'accusation exposera, i". la nature du délit qui • forme la base de l'accusation ; 2°. le fait et toutes les » circonstances qui peuvent...clairement désigné. » L'acte d'accusation sera terminé parle résumé suivant : » En conséquence, N est accusé d'avoir commis tel » meurtre, tel vol ou... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 726 pages
...nature du délit qui » forme la base de l'accusation ; 2«. le fait et toutes les cir» constances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine : » le...L'acte d'accusation sera terminé par le résumé sui» vatit : En conséquence, 2V.... est accusé d'avoir commis » tel meurtre , tel vol, ou tel autre... | |
 | 1819 - 668 pages
...» forme ta base de l'accusa tion ; 2°. le fait et toute* lee cir» constances qui peuvent aggrarer ou diminuer la peine : » le prévenu y sera dénommé...L'acte d'accusation sera terminé par le résumé sut» yant ! En conséquence , N,.., çst accusé d'avoir coijimis » tel meurtre, tel vol, ou tel... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...L'acte d'accusation es posera , i.° la nature du délit gui forme la base clé l'arcusatiori ; x" le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver...d'accusation sera terminé par le résumé suivant : — Kn conséquence N est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime , avec... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...d'accusation , où il expose, i° la nature du crime qui forme h base de l'accusation; 2° le fait et les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Le prévenu y est dénommé et clairement désigné; il est terminé par le résumé suivant : En conséquence N...... | |
 | 1825 - 306 pages
...d'instruction criminelle , exposer •." la nature du délit qui forme la base de l'accusation, -j° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné.. Il suit de là, que l'acle d'accusation doit présenter... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...qui formé la base de l'accusation ; 2." le fait et toutes les circonstances qui peuvent agt^r >ver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé...terminé par le résumé suivant : En conséquence , N. est accusé d'avoir commis tel msurtre , tel vol , ou tel autre crime , avtc^ telle ou telle,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver...peine; le prévenu y sera dénommé et clairement dé«igné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : « En conséquence, N . . .... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera , 1 ° la nature du délit qui forme la base de l'accusation , 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine : le prévrnu y sera dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...base à la décision définitive. 6i7. Dans cet acte dit d' accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairementfbn l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,... | |
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L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. 
