S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, - Civ. Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 78by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été ouvert : jusqu'à celte preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. • Art. 187. « Les dsispoilions des... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...pesons les termes de I aitii le 1 3G. , « S'il s'ouvre une succçssion à laquelle soit appelé m un individu dont l'existence n'est pas reconnue , « elle sera dévolue exclusivement à ceux avec les« quels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux « qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...droit a été ouvert; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue...exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...reconnue , des successions qui s'ouvrent à son profit. — Suite de cette exclusion. ,i ARTICLE i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, ella »co sera dévolue exclusivement à ceux ;u<:c lesquels il aui oit eu le droit de concourir, ou... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que l'individu existait quand le droit a été ouvert , et que , s'il s'ouvre une succession, à laquelle soit...individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle est dévolue exclusivement aux héritiers présens. Peut-on faire cesser ces dispositions de la loi... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...les abseus , ne laisse aucune doute. « S'il s'ouvre ( y est-il dit ) une succession à lait quelle soit appelé un individu dont l'existence n'est «...à « ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, « ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». 4 Cet article a déjà été... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...disposition de l'art. ô5 du Code précité; mais l'art. i56 est encore plus formel ; il porte : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit < appelé...à ceux avec lesquels il aurait eu • le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à • son défaut. » Cet article , comme on le voit,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...biens, ou qui enauroDt l'administration légale. aa5a. i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soil appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue,...exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. t.'-. Les dispositions dei deux articles... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
..., les dispositions qui y sont relatives • vont en découler naturellement. En effet, s'ouvre-t-il une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , comme on 726. ne peut succéder a quelqu'un , qu'autant qu'on luiasurvécu, il est clair que cette... | |
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