Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur impérial au tribunal de première instance,... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 61by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...k-gislafeur a l'ait dans l'art. 126, qui s'exprime ainsi : «Ceux qui auront obtenu- l'envoi provisoire, on l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'iiiYentaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du commissaire du gouvernement près... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ail de ses nouvelles. 126. Ceux 'qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présenee du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles, *•* j ' * • - - • • . . j ' i ' , ! > Article 1 2O. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...provisoirement, à la charge de donner caution. Art. i26. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ou l'époax qui aura opté pour la continuation de la communauté...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première pétant , et sur les conclusions du procureur... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'on ait de ses nouvelles. 126. Geux qui auront obtenu l'envoi provisoire, oul'époux qui aura oplé pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du m"et des. titres de l'absent , en, présence du pro-. eureur impérial au tribunal de première instance,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ndminist ration. 198* aoio, C-; 860, P. c. Si l'absent a laissé une prou qu'on ait de ses nouvelles. . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...faire procéder à l'inventaire, du mobilier et des litres ;>ini, aoi3, de l'absent, eu présence du procureur du roi près le tribunal de pre' instance,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...l'absent, et les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 14- Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...communauté, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et des titres de l'absent, eu présence du juge de canton , dans le ressort duquel... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...pour la continuation de la communauté, devront faire procédera l'inventaire du mobilier et des litres de l'absent , en présence du procureur du Roi près... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ni hypothéquer les immeubles (art. ia5, 128 et 2126 combinés ) , et ils doivent faire procéder a l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur du roi ou du juge de paix Ils ne peuvent intenter une action immobilière sans y être autorisés en justice.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Cinï qni auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'e'poux qni лига opte" pour la continuation i< U communauté , devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, apótoce du procureur du Roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge-dc-paix nfu par... | |
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